Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Art. R138-24, Art. R613-2, Art. R613-3, Art. D133-13-6, Art. D133-13-9, Art. R138-22, Art. R242-3, Art. R243-28, Art. R243-38, Art. R243-43, Art. R243-44-1, Art. R256-6, Art. R351-11, Art. R380-6, Art. R382-95, Art. R382-96, Art. R862-11-1, Art. R862-11-2, Art. R862-11-3, Art. R862-11-6, Art. D133-10, Art. D133-12, Art. D241-5-5, Art. D242-23, Art. D243-15, Art. D382-1, Art. D712-41

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Modification des références légales pour les cotisations sociales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour mettre à jour les références aux règles applicables aux cotisations et pénalités.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R138-24 : Majoration de retard pour les contributions non versées
→ Version 2 : Révision de la référence d’article pour la majoration de retard
Code de la sécurité socialeArt. R613-2 : Paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
→ Version 2 : Modification de la référence législative des pénalités
Code de la sécurité socialeArt. R613-3 : Paiement trimestriel des cotisations pour les travailleurs indépendants
→ Version 2 : Correction du numéro juridique des pénalités
- Code de la sécurité sociale.
Art. R138-24, Art. R613-2, Art. R613-3, Art. D133-13-6, Art. D133-13-9, Art. R138-22, Art. R242-3, Art. R243-28, Art. R243-38, Art. R243-43, Art. R243-44-1, Art. R256-6, Art. R351-11, Art. R380-6, Art. R382-95, Art. R382-96, Art. R862-11-1, Art. R862-11-2, Art. R862-11-3, Art. R862-11-6, Art. D133-10, Art. D133-12, Art. D241-5-5, Art. D242-23, Art. D243-15, Art. D382-1, Art. D712-41

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