Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
- Article L133-4-2 — Suppression des avantages sociaux en cas de travail illégal
- Article L138-23 — Modalités d'application des règles de recouvrement
- Article L243-7-2 — Abus de droit dans les cotisations sociales
- Article L243-7-6 — Majoration des cotisations en cas de non-conformité
- Article L243-7-7 — Majorations pour travail dissimulé et réductions possibles
- Article L243-12-1 — Pénalités pour entrave aux contrôles de sécurité sociale
- Article L712-13 — Application des règles de sécurité sociale pour les fonctionnaires en Nouvelle-Calédonie
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.