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Décret n°2018-63 du 2 février 2018

relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration des intérêts et du patrimoine des militaires

Résumé. Les militaires doivent déclarer leurs intérêts et leur patrimoine pour éviter les conflits d'intérêts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-3 et suivants (Obligations des militaires en matière de déontologie) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et suivants (Droit de saisine par voie électronique) ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) modifiée relative à la transparence de la vie publique ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3 (Nouvelle loi sur la déontologie des militaires) ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus) modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 23 mars 2017 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en date du 22 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Déclaration d'intérêts et de patrimoine pour certains militaires

Résumé. Certains militaires doivent déclarer leurs intérêts et leur patrimoine avant d'occuper des postes importants pour éviter les conflits d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 3 : Déclaration d'intérêts : Déclaration d'intérêts des militairesCode de la défenseSct. Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêtsCode de la défenseArt. R4122-34 : Déclaration d'intérêts pour certains postes militaires
- Code de la défense.
Sct. Section 3 : Déclaration d'intérêts, Sct. Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts, Art. R4122-34, Art. R4122-35, Art. R4122-36, Sct. Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts, Art. R4122-37, Sct. Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts, Art. R4122-38, Art. R4122-39, Art. R4122-40, Art. R4122-41, Sct. Section 4 : Déclaration de situation patrimoniale, Sct. Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale, Art. R4122-42, Art. R4122-43, Art. R4122-44, Sct. Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale, Art. R4122-45, Art. R4122-46
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Ajout d'articles du livre Ier aux dispositions locales

Résumé. Le décret ajoute des articles spécifiques aux dispositions applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin dans le code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 février 2018

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Déclaration d'intérêts et de patrimoine pour les militaires

Résumé. Les militaires occupant certains postes doivent déclarer leurs intérêts et leur patrimoine dans un délai de six mois à partir du 1er mars 2018.

Les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 4122-34 et 2 (Ajout d'articles du livre Ier aux dispositions locales)° et 3° de l'article R. 4122-42 du code de la défense (Déclaration de patrimoine pour certains militaires) à la date du 1er mars 2018 transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois à compter de cette date.
Les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 4122-42 du code de la défense (Déclaration de patrimoine pour certains militaires) à la date du 1er mars 2018 transmettent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique leur déclaration de situation patrimoniale dans un délai de six mois à compter de cette date.
Pour les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés aux 4° de l'article R. 4122-34 et 1 (Déclaration d'intérêts et de patrimoine pour certains militaires)° et 4° de l'article R. 4122-42 du même code (Déclaration de patrimoine pour certains militaires), les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel qui les concerne, mentionné à l'article R. 4122-35 ou à l'article R. 4122-43 du même code (Liste des emplois militaires pour déclaration de patrimoine).

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Suppression des obligations administratives pour certains militaires

Résumé. Le décret supprime les règles qui obligeaient les militaires à suivre certaines procédures administratives.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 février 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et des armées de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le lundi 5 février 2018

Décret n°2018-63 du 2 février 2018
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