Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-3 et suivants (Obligations des militaires en matière de déontologie)Art. L.4122-3Obligations des militaires en matière de déontologieLes militaires doivent agir avec intégrité et éviter les conflits d'intérêts, en signalant tout problème à leur supérieur. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et suivants (Droit de saisine par voie électronique)Art. L.112-8Droit de saisine par voie électroniqueOn peut envoyer des documents à l'administration par Internet sans avoir à les envoyer une deuxième fois. ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique)Loi sur la transparence dans la vie publiqueLa loi de 2013 impose aux responsables publics de déclarer leurs biens et activités pour éviter les conflits d'intérêts, crée des institutions de surveillance, punit les cachotteries d'argent et renforce la transparence pour les élus et fonctionnaires. modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique)Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publiqueLa loi de 2016 renforce l'éthique et les droits des fonctionnaires, améliore leur protection et modernise les règles de la fonction publique. modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3 (Nouvelle loi sur la déontologie des militaires)Art. 3Nouvelle loi sur la déontologie des militairesLa loi renforce les règles de déontologie pour les militaires, en interdisant les conflits d'intérêts et en protégeant ceux qui signalent des irrégularités. ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus)Déclaration de patrimoine des élusLes élus et certaines personnalités doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts, ces informations sont conservées pendant cinq ans et publiées pour que tout le monde puisse les consulter. modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires)Art. 25 quinquiesDéclaration de patrimoine des hauts fonctionnairesLes hauts fonctionnaires doivent déclarer leur patrimoine avant et après leurs fonctions pour éviter les conflits d'intérêts. de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en date du 22 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :