Abrogé5 février 2018
Abrogé par Décret n°2018-63 du 2 février 2018 - art. 4
Créé le 19 janvier 2017
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-38 du 16 janvier 2017
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 5 février 2018
Abrogé parDécret n°2018-63 du 2 février 2018art. 4
En vigueur du jeudi 19 janvier 2017 au dimanche 4 février 2018