Décret n°2018-63 du 2 février 2018

Article 3

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Article 3

Les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 4122-34 et 2 (Ajout d'articles du livre Ier aux dispositions locales)° et 3° de l'article R. 4122-42 du code de la défense (Déclaration de patrimoine pour certains militaires) à la date du 1er mars 2018 transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois à compter de cette date.
Les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 4122-42 du code de la défense (Déclaration de patrimoine pour certains militaires) à la date du 1er mars 2018 transmettent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique leur déclaration de situation patrimoniale dans un délai de six mois à compter de cette date.
Pour les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés aux 4° de l'article R. 4122-34 et 1 (Déclaration d'intérêts et de patrimoine pour certains militaires)° et 4° de l'article R. 4122-42 du même code (Déclaration de patrimoine pour certains militaires), les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel qui les concerne, mentionné à l'article R. 4122-35 ou à l'article R. 4122-43 du même code (Liste des emplois militaires pour déclaration de patrimoine).

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En vigueur depuis le 5 février 2018

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Déclaration d'intérêts et de patrimoine pour les militaires

Résumé. Les militaires occupant certains postes doivent déclarer leurs intérêts et leur patrimoine dans un délai de six mois à partir du 1er mars 2018.

Les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 4122-34 et 2 (Ajout d'articles du livre Ier aux dispositions locales)° et 3° de l'article R. 4122-42 du code de la défense (Déclaration de patrimoine pour certains militaires) à la date du 1er mars 2018 transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois à compter de cette date.
Les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 4122-42 du code de la défense (Déclaration de patrimoine pour certains militaires) à la date du 1er mars 2018 transmettent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique leur déclaration de situation patrimoniale dans un délai de six mois à compter de cette date.
Pour les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés aux 4° de l'article R. 4122-34 et 1 (Déclaration d'intérêts et de patrimoine pour certains militaires)° et 4° de l'article R. 4122-42 du même code (Déclaration de patrimoine pour certains militaires), les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel qui les concerne, mentionné à l'article R. 4122-35 ou à l'article R. 4122-43 du même code (Liste des emplois militaires pour déclaration de patrimoine).

Relations

cite

cite  2° et 3° de l'article R. 4122-42 du code de la défense

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En vigueur depuis le lundi 5 février 2018

Source : Légifrance