Article R4122-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de déclaration et de conservation de la situation patrimoniale des militaires
Résumé Les militaires envoient leur patrimoine en ligne, et c'est gardé de manière sécurisée.
La déclaration de situation patrimoniale et l'actualisation de cette déclaration sont adressées par la voie d'un téléservice mis en place par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les conditions mentionnées aux articles L. 112-8 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
La Haute Autorité conserve ces déclarations selon les modalités prévues à l'article 5 du décret du 23 décembre 2013 précité.
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