Article R4122-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de la liste des emplois soumis à l'obligation de déclaration d'intérêts
Résumé Certains postes militaires doivent déclarer leurs intérêts et cette liste est publiée officiellement, et peut être mise à jour.
La liste des emplois mentionnés au 4° de l'article R. 4122-34 est établie par arrêté du ministre de la défense, et, pour la gendarmerie, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française. Elle est, le cas échéant, actualisée.
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