Article R4122-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution de l'autorité de nomination en l'absence d'autorité hiérarchique
Résumé Si il n'y a pas de supérieur, c'est celui qui nomme qui s'occupe des déclarations d'intérêts.
En l'absence d'autorité hiérarchique, l'autorité de nomination se substitue à l'autorité hiérarchique pour l'application des articles R. 4122-38 à R. 4122-40.
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