Décret n°2018-63 du 2 février 2018

Article 5

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Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 février 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et des armées de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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