A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-39 du 16 janvier 2017Art. 1 → Version 1Décret n°2017-39 du 16 janvier 2017Art. 2 → Version 1
- Décret n°2017-39 du 16 janvier 2017Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-38 du 16 janvier 2017Art. 1 → Version 1Décret n°2017-38 du 16 janvier 2017Art. 2 → Version 1
- Décret n°2017-38 du 16 janvier 2017Art. 1, Art. 2