Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-39 du 16 janvier 2017 > > Art. 1, Art. 2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-38 du 16 janvier 2017 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
6 abrogés
3 cités
JORF n°0029 du 4 février 2018
Article 4
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-39 du 16 janvier 2017
Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-38 du 16 janvier 2017
Art. 1, Art. 2