Article R4122-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de situation patrimoniale des militaires en détachement ou affectés dans certaines administrations
Résumé Certains militaires doivent déclarer leur argent et leurs biens selon des règles précises.
Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans une administration autre que celles mentionnées dans la troisième partie du présent code, dans l'un des emplois mentionnés par le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 précité sont soumis aux dispositions de ce décret.
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