Article R4122-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de la liste des emplois soumis à la déclaration de situation patrimoniale
Résumé Cet article dit qui fait la liste des postes militaires qui doivent déclarer leur patrimoine et comment elle est mise à jour.
La liste des emplois mentionnés au 1° et au 4° de l'article R. 4122-42 est établie par arrêté du ministre de la défense et, pour la gendarmerie, par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française. Elle est, le cas échéant, actualisée.
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