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DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015

modifiant le code de la propriété intellectuelle et le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse pour les demandes d'enregistrement et de renouvellement

Résumé. Ce décret précise que si l'administration ne répond pas dans les six mois à une demande d'enregistrement ou de renouvellement pour des dessins, modèles ou marques, celle-ci est automatiquement refusée.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 335-10 (Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanes), L. 521-14 (Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanes), L. 611-2 (Durée des titres de propriété industrielle), L. 612-21 (Publication des demandes de brevets par l'INPI), L. 712-4 (Opposition à l'enregistrement d'une marque), L. 716-8, R. 335-12 (Délai de réponse pour les demandes en propriété intellectuelle), R. 512-9 (Procédure en cas de non-conformité d'un dépôt), R. 512-10 (Publication des dépôts de dessins et modèles), R. 513-1 (Prorogation de la protection des dessins et modèles), R. 613-45 (Conditions pour renoncer ou limiter un brevet), R. 613-49 (Déchéance des droits d'un brevet pour non-paiement de la redevance annuelle), R. 712-11 (Procédure en cas de non-conformité d'une demande de marque), R. 712-23 (Enregistrement et publication des marques) et R. 712-24 (Renouvellement d'une marque) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les décisions implicites des administrations) de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations) habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;

Vu le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse de l'administration) relatif aux exceptions à l'application du principe silence vaut acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Délais de traitement des demandes d'enregistrement et de renouvellement

Résumé. Les demandes d'enregistrement ou de renouvellement pour des dessins, modèles ou marques sont automatiquement refusées si aucune décision n'est prise dans les six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures de rejet par silence administratif

Résumé. Le décret modifie les procédures où le silence de l'administration vaut rejet pour des motifs spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Extension d'un décret aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Un décret du 7 mai 2015 s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise que le Premier ministre, le ministre de l'économie et la ministre des outre-mer sont chargés de s'assurer qu'il est bien appliqué.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4