Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 335-10 (Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanes)Art. L.335-10Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanesLes douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon sur demande du titulaire d'un droit d'auteur, avec notification aux parties concernées et possibilité de levée de la retenue sous certaines conditions., L. 521-14 (Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanes)Art. L.521-14Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanesLes douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon de dessins ou modèles, sur demande du propriétaire ou exploitant exclusif., L. 611-2 (Durée des titres de propriété industrielle)Art. L.611-2Durée des titres de propriété industrielleLes brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection protègent les inventions pour des durées différentes., L. 612-21 (Publication des demandes de brevets par l'INPI)Art. L.612-21Publication des demandes de brevets par l'INPIL'INPI publie les demandes de brevets et autres documents liés après un délai de 18 mois, ou sur demande du demandeur., L. 712-4 (Opposition à l'enregistrement d'une marque)Art. L.712-4Opposition à l'enregistrement d'une marqueOn peut s'opposer à l'enregistrement d'une marque si elle porte atteinte à des droits existants, comme une autre marque ou un nom connu., L. 716-8, R. 335-12 (Délai de réponse pour les demandes en propriété intellectuelle)Art. R.335-12Délai de réponse pour les demandes en propriété intellectuelleSi l'autorité compétente ne répond pas dans les délais prévus, la demande est automatiquement refusée., R. 512-9 (Procédure en cas de non-conformité d'un dépôt)Art. R.512-9Procédure en cas de non-conformité d'un dépôtSi un dépôt de dessin ou modèle ne respecte pas les règles, le déposant est averti et a un délai pour le corriger ou le diviser., R. 512-10 (Publication des dépôts de dessins et modèles)Art. R.512-10Publication des dépôts de dessins et modèlesUn dépôt de dessin ou modèle conforme est publié dans le Bulletin officiel, sauf si le déposant demande un report de trois ans., R. 513-1 (Prorogation de la protection des dessins et modèles)Art. R.513-1Prorogation de la protection des dessins et modèlesPour prolonger la protection d'un dessin ou modèle, le propriétaire doit faire une déclaration dans les six mois suivant l'expiration, en payant une taxe., R. 613-45 (Conditions pour renoncer ou limiter un brevet)Art. R.613-45Conditions pour renoncer ou limiter un brevetUn brevet peut être abandonné ou limité par son propriétaire, mais il faut suivre des règles strictes pour que la demande soit acceptée., R. 613-49 (Déchéance des droits d'un brevet pour non-paiement de la redevance annuelle)Art. R.613-49Déchéance des droits d'un brevet pour non-paiement de la redevance annuelleUn propriétaire de brevet peut perdre ses droits s'il ne paie pas sa redevance annuelle, et une demande écrite peut être faite pour constater cette déchéance., R. 712-11 (Procédure en cas de non-conformité d'une demande de marque)Art. R.712-11Procédure en cas de non-conformité d'une demande de marqueSi une demande de marque ne respecte pas les règles, l'institut informe le déposant et lui donne un délai pour corriger ou contester., R. 712-23 (Enregistrement et publication des marques)Art. R.712-23Enregistrement et publication des marquesUn certificat est envoyé au déposant après l'enregistrement d'une marque, qui est publié dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle. et R. 712-24 (Renouvellement d'une marque)Art. R.712-24Renouvellement d'une marqueUn propriétaire de marque est averti avant son expiration et peut le renouveler pour 10 ans en suivant certaines règles. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les décisions implicites des administrations)Art. 1Modification des règles sur les décisions implicites des administrationsLa loi modifie les règles sur les décisions implicites des administrations, notamment en changeant les délais et les conditions pour accepter ou rejeter une demande. de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations)Modernisation des relations avec les administrationsCette loi simplifie les relations entre le public et les administrations en modifiant les règles sur les décisions implicites, en autorisant l'envoi de courriers électroniques recommandés, et en permettant la création d'un code pour moderniser ces échanges. habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse de l'administration)Délai de réponse de l'administrationCe décret explique que si l'administration ne répond pas à une demande dans un certain délai, cela signifie qu'elle est refusée. relatif aux exceptions à l'application du principe silence vaut acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :