Article 1
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JORF n°0143 du 22 juin 2014
DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R411-3 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R512-1, Art. R512-2, Art. R514-5-1, Art. R612-1, Art. R612-7, Art. R614-1, Art. R614-2, Art. R614-3, Art. R614-21, Art. R614-22, Art. R614-24, Art. R618-6, Art. R622-1, Art. R712-1, Art. R718-5 > >
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3 créés
9 modifiés
3 abrogés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R514-5, Art. R618-5, Art. R712-26 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R512-3, Art. R513-1, Art. R712-3, Art. R712-14 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R712-15, Art. R712-24, Art. R717-8 > >
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10 modifiés
Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 6
A l'exception de l'article 2, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
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Article 7
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon