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DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014

portant modification du code de la propriété intellectuelle

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de dépôt à l'INPI

Résumé. Un décret simplifie et modernise les règles de dépôt des brevets, marques et dessins à l'INPI, en ajoutant deux membres au conseil d'administration de l'Agence nationale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Modification du code de la propriété intellectuelle

Résumé. Un décret modifie le code de la propriété intellectuelle pour mettre à jour certaines règles.

Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la composition du conseil d'administration) à 4 (Changement d'autorité pour les décisions administratives) du présent décret.

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d’administration de l’Agence nationale gagne deux membres, dont un représentant du ministère de la recherche et un changement dans la représentation des milieux industriels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de dépôt à l'INPI

Résumé. Les règles de dépôt des brevets, marques et dessins à l'INPI sont simplifiées et modernisées, avec une harmonisation des modalités (courrier, télétransmission) et une suppression de certaines obligations administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour les décisions administratives

Résumé. Le directeur général de l'INPI prend désormais les décisions qui étaient auparavant prises par le ministre chargé.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Extension des règles de propriété intellectuelle à Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles de propriété intellectuelle aux îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. La plupart des règles de ce décret commencent à s'appliquer le 1er juillet 2014, sauf une qui change dès maintenant.

A l'exception de l'article 2 (Modification de la composition du conseil d'administration), les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'éducation et de l'économie la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication officielle.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Benoît Hamon

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014
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