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Décret n°2017-338 du 15 mars 2017

relatif au médiateur de la musique

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le médiateur de la musique

Résumé. Ce décret organise le rôle du médiateur de la musique pour résoudre les conflits liés aux droits d'auteur et aux droits voisins, en évitant les conflits d'intérêts et en étendant ces règles aux îles Wallis et Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 214-6 (Rôle du médiateur de la musique dans les litiges) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création du médiateur de la musique

Résumé. Le médiateur de la musique est nommé pour trois ans et doit éviter les conflits d'intérêts, avec des règles précises pour gérer les litiges liés aux droits voisins du droit d'auteur.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4 : Fonctionnement de la commission sur les droits voisins du droit d'auteurCode de la propriété intellectuelleArt. R214-1 : Organisation de la commission pour la rémunération des phonogrammes
→ Version 2 : Aucune modification
Code de la propriété intellectuelleArt. R214-2 : Rôle des suppléants dans la commission de rémunération
→ Version 3 : Aucune modification
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4, Art. R214-1, Art. R214-2, Art. R214-3, Art. R214-4, Art. R214-5, Art. R214-6, Art. R214-7, Sct. Section 2 : Médiateur de la musique, Art. R214-8, Art. R214-9, Art. R214-10, Art. R214-11, Art. R214-12, Art. R214-13, Art. R214-14, Art. R214-15, Art. R214-16, Art. R214-17, Art. R214-18
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Ajout d'une référence pour l'application du livre II aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Le décret ajoute une référence pour appliquer les règles de propriété intellectuelle aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mars 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie aux ministres de la Culture et des Outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le vendredi 17 mars 2017

Décret n°2017-338 du 15 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3