Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 214-6 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4, Art. R214-1, Art. R214-2, Art. R214-3, Art. R214-4, Art. R214-5, Art. R214-6, Art. R214-7, Sct. Section 2 : Médiateur de la musique, Art. R214-8, Art. R214-9, Art. R214-10, Art. R214-11, Art. R214-12, Art. R214-13, Art. R214-14, Art. R214-15, Art. R214-16, Art. R214-17, Art. R214-18 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R811-1 > >
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La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts