Article 1
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JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Décret n°2008-1471 du 30 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 613-24 et L. 613-25 ;
Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R411-17 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R613-45 > >
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Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Article 5
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth