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Décret n°2008-1471 du 30 décembre 2008

portant application du VI de l'article 132 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et relatif à la procédure de limitation des revendications des brevets d'invention

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 613-24 (Modification des droits attachés aux brevets) et L. 613-25 (Conditions d'annulation d'un brevet) ;

Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les brevets d'invention

Résumé. Un décret modifie les règles sur les brevets d'invention, comme les frais et les demandes de modification.

La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 (Ajout d'une nouvelle formalité pour les brevets) et 3 (Modification des règles sur la renonciation ou la limitation d'un brevet) du présent décret.

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Ajout d'une nouvelle formalité pour les brevets

Résumé. Une nouvelle procédure, la requête en limitation, est ajoutée pour les brevets et certificats complémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la renonciation ou la limitation d'un brevet

Résumé. La modification élargit les possibilités de renonciation ou de limitation d'un brevet, en précisant les conditions et en ajoutant des étapes pour la limitation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Extension géographique des règles de propriété intellectuelle

Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles de propriété intellectuelle à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1471 du 30 décembre 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
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