Article R423-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité de la séance de la commission du contrôle de la réglementation
Résumé La séance peut être publique sur demande, sauf si le président décide de la rendre privée pour des raisons de sécurité ou de confidentialité.
La séance de la commission du contrôle de la réglementation est publique si la personne mise en cause le demande.
Nonobstant une telle demande, le président de la commission peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance lorsque la protection de l'ordre public, du secret des affaires ou de tout autre secret protégé par la loi le nécessite.
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