Article R423-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rédaction et transmission du compte rendu de séance
Résumé Le secrétaire note ce qui s'est dit et l'envoie aux personnes concernées.
Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Celui-ci est signé par le président de la commission du contrôle de la réglementation puis transmis aux membres de la commission, au rapporteur et au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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