Article R423-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la commission du contrôle de la réglementation
Résumé La commission est informée par un rapport qui inclut les procès-verbaux et les observations de la personne concernée.
La saisine de la commission du contrôle de la réglementation est réalisée par la transmission de son rapport par le rapporteur.
Les documents accompagnant le rapport comprennent notamment les procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 et les observations écrites présentées par la personne mise en cause.
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