Article R423-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de rémunération des membres de la commission du contrôle de la réglementation
Résumé Le ministre de la culture décide combien gagnent les membres de la commission de contrôle.
Les modalités de la rémunération du président et des membres de la commission du contrôle de la réglementation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
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