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Chapitre III

Procédure de sanction

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Article R423-17

Notification et motifs des décisions de la commission de contrôle

Code du cinéma et de l'image animée

Article R423-16

Article R423-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi de l'affaire et complément d'instruction

Résumé Si la commission ne prend pas de décision, elle repousse l'affaire et peut demander plus d'infos au rapporteur.

A l'issue du délibéré, si la commission du contrôle de la réglementation ne prend pas de décision, elle renvoie l'affaire à une séance ultérieure. Elle peut, le cas échéant, demander au rapporteur un complément d'instruction et fixe alors le délai de dépôt du rapport complémentaire.

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A l'issue du délibéré, si la commission du contrôle de la réglementation ne prend pas de décision, elle renvoie l'affaire à une séance ultérieure. Elle peut, le cas échéant, demander au rapporteur un complément d'instruction et fixe alors le délai de dépôt du rapport complémentaire.