Article R423-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des observations écrites par la personne mise en cause
Résumé La personne accusée doit envoyer des explications écrites par un moyen qui prouve qu'ils ont été reçus.
La personne mise en cause transmet ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés par tout moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
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