Code de l'énergie

Article R314-70

Article R314-70

Les conditions et les modalités de délivrance des garanties d'origine prévues par la présente section sont applicables dans les zones non interconnectées.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 29 mai 2016

Abrogé le dimanche 8 avril 2018

Les conditions et les modalités de délivrance des garanties d'origine prévues par la présente section sont applicables dans les zones non interconnectées.