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Modification des délais et règles de déclaration dans le code de l'énergie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une obligation explicite concernant les garanties d’origine issues des enchèresCode de l'énergieArt. R333-14 : Publication annuelle du mix résiduel d'électricité
→ Version 3 : Modification détaillée du traitement des garanties d’origineCode de l'énergieArt. R333-15 : Obligation d'information annuelle des fournisseurs d'électricité
→ Version 3 : Réduction du délai de déclaration
- Code de l'énergieArt. R333-10, Art. R333-14, Art. R333-15