Décret n°2018-243 du 5 avril 2018

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les garanties d'origine

Résumé. Le ministre de la transition écologique est chargé de mettre en œuvre ce décret sur les garanties d'origine des énergies renouvelables.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2018

Source : Légifrance