Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les garanties d'origine
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajustement typographiqueCode de l'énergieArt. R121-30 : Procédure de détermination du montant des charges à compenser pour les missions de service public de l'énergie
→ Version 2 : Ajout d’obligations de déclaration pour l’organisme des garanties d’origineCode de l'énergieArt. R121-31 : Code de l'énergie
→ Version 3 : Réorganisation garantie & ajout frais registres
- Code de l'énergieArt. R121-27, Art. R121-30, Art. R121-31