Décret n°2018-243 du 5 avril 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R314-32, Art. R314-35, Art. R314-52-2, Art. R314-52-7, Art. R314-52-9

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Simplification des transferts et cessions de contrats d'électricité renouvelable

Résumé. Le décret simplifie les transferts et cessions de contrats d'achat d'électricité renouvelable en réduisant les documents requis et en clarifiant les calculs de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

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