Décret n°2018-243 du 5 avril 2018

Article 6

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Article 6

Le 17° de l'article 4 (Création de règles pour les garanties d'origine d'électricité renouvelable) du présent décret entre en vigueur quatre mois après la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 314-54 du code de l'énergie désignant, pour la période 2018-2023, l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine.
Le quatrième alinéa de l'article R. 314-66 du code de l'énergie (Utilisation des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable) dans sa rédaction issue du 12° de l'article 4 (Création de règles pour les garanties d'origine d'électricité renouvelable) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 8 avril 2018

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Dates d'application des règles sur les garanties d'origine

Résumé. Le décret fixe les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux garanties d'origine pour l'électricité renouvelable.

Le 17° de l'article 4 (Création de règles pour les garanties d'origine d'électricité renouvelable) du présent décret entre en vigueur quatre mois après la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 314-54 du code de l'énergie désignant, pour la période 2018-2023, l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine.
Le quatrième alinéa de l'article R. 314-66 du code de l'énergie (Utilisation des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable) dans sa rédaction issue du 12° de l'article 4 (Création de règles pour les garanties d'origine d'électricité renouvelable) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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