Décret n°2018-243 du 5 avril 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R311-27-6

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Suppression d'une obligation pour les producteurs d'électricité renouvelable

Résumé. Le producteur d'électricité renouvelable ou de cogénération n'est plus obligé de renoncer aux garanties d’origine pendant son contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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