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Décret n°2018-162 du 6 mars 2018

relatif aux taux particuliers des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale

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Réduction des cotisations sociales pour divers groupes professionnels

Résumé. Ce décret réduit les taux de cotisation sociale pour plusieurs groupes professionnels, comme les médecins, les militaires et les agriculteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 131-9 (Cotisations sociales pour les non-résidents) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment son article 91 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 février 2018 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 février 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 1er mars 2018 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 2 mars 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 5 mars 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 mars 2018 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 février 2018,

Décrète :

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Réduction des taux de cotisation sociale

Résumé. Plusieurs taux de cotisation sociale ont été réduits pour différents groupes de personnes, comme les praticiens médicaux, les militaires et les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des taux de cotisation pour les agriculteurs

Résumé. Les taux de cotisation pour les prestations sociales et de retraite des agriculteurs ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux de cotisations sociales à la SNCF

Résumé. Les taux de cotisations pour les agents et pensionnés de la SNCF sont modifiés, avec des ajustements spécifiques pour certains groupes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 7 → Version 3
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007
Art. 7
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Réduction des taux de cotisations pour certains pensionnés

Résumé. Les taux de cotisations pour certaines catégories de pensionnés ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Baisse du taux de cotisation pour certains ouvriers

Résumé. Le taux de cotisation pour certains ouvriers de l'État baisse de 2,7% à 1%.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Les références aux articles pour les coefficients de revalorisation et les demandes d'aides des travailleurs indépendants ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mars 2018

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Application des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Les nouvelles règles pour les cotisations de sécurité sociale s'appliquent à partir du mois suivant la publication du décret.

Les articles 1 (Réduction des taux de cotisation sociale) à 5 (Baisse du taux de cotisation pour certains ouvriers) du décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du premier jour du mois de sa publication.

En vigueur depuis le 8 mars 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour sa mise en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2018

Décret n°2018-162 du 6 mars 2018
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