Décret n°67-850 du 30 septembre 1967

Article 1

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Article 1

Le taux de la cotisation à la charge de l'Etat, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux ouvriers de l'Etat, assise sur les rémunérations ou gains perçus par les intéressés, est fixé à 9,70 %.

Toutefois, en application de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à la charge des ouvriers de l'Etat qui relèvent du décret n° 51-27 du 5 janvier 1951, assise sur les émoluments définis à l'article 3 de ce décret, est fixé à 1,00 %, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 95-715 du 9 mai 1995. Le taux de la cotisation à la charge de l'Etat pour ces ouvriers, assise sur les mêmes émoluments, est fixé à 2,95 %.

La participation d'un employeur public au financement d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire dont la souscription est rendue obligatoire pour les ouvriers de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique est exclue de l'assiette de cotisations mentionnée au présent article.

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En vigueur depuis le 14 novembre 1981 · Dernière version le 23 septembre 2022

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Taux de cotisation pour les ouvriers de l'État

Résumé. L'article fixe les taux de cotisation pour l'assurance maladie et maternité des ouvriers de l'État, avec des exceptions pour certains cas.

Le taux de la cotisation à la charge de l'Etat, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux ouvriers de l'Etat, assise sur les rémunérations ou gains perçus par les intéressés, est fixé à 9,70 %.

Toutefois, en application de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à la charge des ouvriers de l'Etat qui relèvent du décret n° 51-27 du 5 janvier 1951, assise sur les émoluments définis à l'article 3 de ce décret, est fixé à 1,00 %, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 95-715 du 9 mai 1995. Le taux de la cotisation à la charge de l'Etat pour ces ouvriers, assise sur les mêmes émoluments, est fixé à 2,95 %.

La participation d'un employeur public au financement d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire dont la souscription est rendue obligatoire pour les ouvriers de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique est exclue de l'assiette de cotisations mentionnée au présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1244 du 20 septembre 2022art. 1 : Modification des taux de cotisation pour les ouvriers d'État

En résumé. Le décret ajoute une exclusion de l'assiette de cotisations pour la participation des employeurs publics au financement de contrats collectifs de protection sociale complémentaire obligatoires.

En vigueur du jeudi 8 mars 2018 au jeudi 22 septembre 2022

Modifié parDécret n°2018-162 du 6 mars 2018art. 5 : Baisse du taux de cotisation pour certains ouvriers

En résumé. Le taux de cotisation pour certains ouvriers de l'État passe de 2,7% à 1,00%.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 7 mars 2018

Modifié parDécret n°2017-1895 du 30 décembre 2017art. 5 : Augmentation du taux de cotisation pour certains ouvriers

En résumé. Le taux de cotisation pour certains ouvriers de l'État a été augmenté, passant de 1% à 2,7%, et la référence à l'article du code de la sécurité sociale a été mise à jour.

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le décret modifie la répartition des cotisations pour l'assurance maladie et maternité des fonctionnaires et ouvriers de l'État, en clarifiant les taux et les assises de ces cotisations.

En vigueur du samedi 28 décembre 1996 au lundi 29 décembre 1997

En résumé. Le taux de cotisation pour l'assurance maladie des fonctionnaires et ouvriers de l'État a été réduit, passant de 15,75% à 14,45%, avec une part à la charge de l'État diminuant de 9,70% et une part à la charge de l'assuré passant de 6,05% à 4,75%.

En vigueur du samedi 29 juin 1991 au vendredi 27 décembre 1996

En résumé. Le taux de cotisation pour l'assurance maladie des fonctionnaires et ouvriers de l'État a été augmenté, passant de 14,85% à 15,75%, avec une répartition modifiée entre l'État (9,70%) et les assurés (6,05%).

En vigueur du vendredi 1 juillet 1988 au vendredi 28 juin 1991

En résumé. Le taux de cotisation pour l'assurance maladie des fonctionnaires et ouvriers de l'État a été augmenté, passant de 14,45% à 14,85%, avec une répartition modifiée entre l'État (9,70%) et les assurés (5,15%).

En vigueur du samedi 31 décembre 1983 au jeudi 30 juin 1988

En résumé. Le taux de cotisation pour l'assurance maladie, maternité et invalidité des fonctionnaires et ouvriers de l'État a été simplifié et fixé à 14,45%, avec une répartition claire entre l'État (9,70%) et l'assuré (4,75%).

En vigueur du mardi 25 janvier 1983 au vendredi 30 décembre 1983

En résumé. La cotisation pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, invalidité et maternité est désormais calculée différemment, avec une répartition plus détaillée entre l'Etat et les assurés.

En vigueur du samedi 14 novembre 1981 au lundi 24 janvier 1983

Source : Légifrance