En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-821 du 27 septembre 2018art. 1

En résumé. Les références aux articles législatifs ont été mises à jour sans changer les taux ou conditions : le texte passe désormais de l’article L 241‑2 au nouvel article L 131‑2 concernant les avantages de retraite soumis aux cotisations d’assurance maladie et autres risques liés aux salariés du régime général.

En vigueur du jeudi 8 mars 2018 au samedi 29 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-162 du 6 mars 2018art. 1

En résumé. Les taux de cotisation pour les personnes relevant de l’article L 131‑9 ont été abaissés : le taux applicable aux avantages servis par le régime général est passé de 4,90 % à 3,20 %, et celui applicable aux autres avantages a chuté de 5,90 % à 4,20 %.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 7 mars 2018

Modifié parDécret n°2017-1895 du 30 décembre 2017art. 1Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017art. 1

En résumé. Les taux de cotisation pour les personnes concernées par l’article L 131‑9 passent de 3,2 %/4,2 % à 4,9 %/5,9 %, et la disposition qui exemptait ces personnes d’une cotisation sur certains avantages est supprimée.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1695 du 30 décembre 2014art. 1

En résumé. Le texte modifie la référence à l’article L 131‑9 au lieu de L 131‑7‑1 et introduit une disposition qui dispense totalement les cotisations pour les avantages de retraite servis par le régime général lorsqu’il s’applique.

En vigueur du samedi 20 novembre 2004 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Les taux d’assurance maladie sur les pensions ont été relevés de 0 %,40 pp chacun pour certaines catégories concernées par l’article L131‑7‑1.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 19 novembre 2004

En résumé. Le taux de base de la cotisation (1 %) est désormais limité aux personnes répondant aux conditions prévues à l’article L 136‑1, tandis que les autres dispositions restent inchangées.

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au mardi 31 décembre 2002

En résumé. La réforme baisse le taux standard d’environ quatre % à un % tout en augmentant les contributions pour certaines catégories de retraités : deux‑millièmes trente‑quatre pourcent pour ceux couverts par le régime général et trois‑millièmes quatre‑vingt pourcent pour les autres.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Les taux de cotisation d’assurance maladie,maternité,invalidité et décès ont été majorés d’un point chaque : passant de 2.80 % à 3.8 % pour les avantages retraite du régime général et de 3.80 % à 4.8 %;

En vigueur du dimanche 29 décembre 1996 au lundi 29 décembre 1997

En résumé. Les taux de cotisation d'assurance maladie,maternité,invalidité et décès ont été augmentés de 0,20 pp chacun (de 2,6 % à 2 80 % et de 3 60 % à 3 80).

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au samedi 28 décembre 1996

En résumé. Les taux de cotisation d’assurance maladie‑maternité‑invalidité‑décès ont été majorés : ils passent de 1 ¼ p.% à 2 ⅙ p.% pour les avantages liés aux retraites des salariés et du 2 ½ p.% au 3¾ p.% pour les autres avantages.

En vigueur du vendredi 24 juin 1988 au dimanche 31 décembre 1995

En résumé. Les taux des cotisations d’assurance santé et risques liés à la maternité ont été majorés en passant respectivement du niveau actuel (1 % pour le régime général et 2 % pour les autres avantages) aux nouveaux niveaux (1·4 % et 2·4 %), augmentant ainsi le montant versé par chaque salarié.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 23 juin 1988