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Article D242-9

Exonération des cotisations sur les avantages de vieillesse

Code de la sécurité sociale

Article D242-8

Article D242-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès sur les avantages de retraite

Résumé Certaines personnes paient 1 % de leurs retraites pour l'assurance santé, sauf si elles sont dans un cas spécial, où elles paient entre 3,20 % et 4,20 %.`

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 131-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 1 % pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1.

Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 :

1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés est fixé à 3,20 % ;

2° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 131-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 4,20 %.

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Historique des versions

Version 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des réfèrences d'articles

Résumé des changements Les références aux articles législatifs ont été mises à jour sans changer les taux ou conditions : le texte passe désormais de l’article L 241‑2 au nouvel article L 131‑2 concernant les avantages de retraite soumis aux cotisations d’assurance maladie et autres risques liés aux salariés du régime général.

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 131-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 1 % pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1.

Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 :

1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés est fixé à 3,20 % ;

2° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 131-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 4,20 %.

Version 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des taux d’assurance maladie pour les bénéficiaires du régime général

Résumé des changements Les taux de cotisation pour les personnes relevant de l’article L 131‑9 ont été abaissés : le taux applicable aux avantages servis par le régime général est passé de 4,90 % à 3,20 %, et celui applicable aux autres avantages a chuté de 5,90 % à 4,20 %.

En vigueur à partir du jeudi 8 mars 2018

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 1 % pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1.

Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 :

1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés est fixé à 3,20 % ;

2° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 4,20 %.

Version 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation des taux et suppression d’une exonération

Résumé des changements Les taux de cotisation pour les personnes concernées par l’article L 131‑9 passent de 3,2 %/4,2 % à 4,9 %/5,9 %, et la disposition qui exemptait ces personnes d’une cotisation sur certains avantages est supprimée.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 1 % pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1.

Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 :

1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés est fixé à 4,9 % ;

2° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 5,9 %.

Version 9

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Changement d’article référencé et ajout d’une exonération totale

Résumé des changements Le texte modifie la référence à l’article L 131‑9 au lieu de L 131‑7‑1 et introduit une disposition qui dispense totalement les cotisations pour les avantages de retraite servis par le régime général lorsqu’il s’applique.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 1 % pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1.

Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 :

1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés est fixé à 3,2 % ;

2° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 4,2 %.

En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 131-9, aucune cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès n'est due au titre des avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés.

Version 8

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Rehaussement des taux d’assurance maladie

Résumé des changements Les taux d’assurance maladie sur les pensions ont été relevés de 0 %,40 pp chacun pour certaines catégories concernées par l’article L131‑7‑1.

En vigueur à partir du samedi 20 novembre 2004

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 1 % pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1.

Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 :

1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés est fixé à 3,2 % ;

2° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 4,2 %.

Version 7

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Ajout d’une condition d’éligibilité au taux de cotisation

Résumé des changements Le taux de base de la cotisation (1 %) est désormais limité aux personnes répondant aux conditions prévues à l’article L 136‑1, tandis que les autres dispositions restent inchangées.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2003

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 1 % pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1.

Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 :

1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés est fixé à 2,80 % ;

2° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 3,80 %.

Version 6

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Réduction du taux standard et hausse ciblée

Résumé des changements La réforme baisse le taux standard d’environ quatre % à un % tout en augmentant les contributions pour certaines catégories de retraités : deux‑millièmes trente‑quatre pourcent pour ceux couverts par le régime général et trois‑millièmes quatre‑vingt pourcent pour les autres.

En vigueur à partir du mardi 30 décembre 1997

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 1 %.

Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 : 1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés est fixé à 2,80 % ;

2° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 3,80 %.

Version 5

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Augmentation des taux

Résumé des changements Les taux de cotisation d’assurance maladie,maternité,invalidité et décès ont été majorés d’un point chaque : passant de 2.80 % à 3.8 % pour les avantages retraite du régime général et de 3.80 % à 4.8 %;

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1997

Est fixé à 3,8 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés.

Est fixé à 4,8 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie maternité, invalidité, décès assise sur les autres avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2.

Version 4

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Augmentation des taux de cotisation

Résumé des changements Les taux de cotisation d'assurance maladie,maternité,invalidité et décès ont été augmentés de 0,20 pp chacun (de 2,6 % à 2 80 % et de 3 60 % à 3 80).

En vigueur à partir du dimanche 29 décembre 1996

Est fixé à 2,80 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés.

Est fixé à 3,80 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie maternité, invalidité, décès assise sur les autres avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2.

Version 3

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Majoration des taux de cotisation

Résumé des changements Les taux de cotisation d’assurance maladie‑maternité‑invalidité‑décès ont été majorés : ils passent de 1 ¼ p.% à 2 ⅙ p.% pour les avantages liés aux retraites des salariés et du 2 ½ p.% au 3¾ p.% pour les autres avantages.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 1996

Est fixé à 2,6 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés.

Est fixé à 3,6 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie maternité, invalidité, décès assise sur les autres avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2.

Version 2

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Augmentation des taux de cotisation

Résumé des changements Les taux des cotisations d’assurance santé et risques liés à la maternité ont été majorés en passant respectivement du niveau actuel (1 % pour le régime général et 2 % pour les autres avantages) aux nouveaux niveaux (1·4 % et 2·4 %), augmentant ainsi le montant versé par chaque salarié.

En vigueur à partir du vendredi 24 juin 1988

Est fixé à 1,4 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés.

Est fixé à 2,4 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie maternité, invalidité, décès assise sur les autres avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Est fixé à 1 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés.

Est fixé à 2 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les autres avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2.