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Paragraphe 1

Assurances maladie, maternité, invalidité et décès

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Article D242-4

Taux de cotisation des assurances vieillesse et veuvage

Code de la sécurité sociale

Article D242-3

Article D242-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation des assurances sociales

Résumé Les employeurs paient 13% des salaires pour les assurances santé, sauf pour certaines personnes où le salarié paie 5,50%.

Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.

Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9, le taux de la cotisation à la charge du salarié ou assimilé est fixé à 5,50 %. Le taux de cotisation à la charge de l'employeur est le taux fixé au premier alinéa du présent article.

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Historique des versions

Version 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du taux de cotisation salariale

Résumé des changements Le taux de cotisation à la charge du salarié a été abaissé de 6,45 % à 5,50 %, réduisant ainsi le coût pour les salariés.

Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.

Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9, le taux de la cotisation à la charge du salarié ou assimilé est fixé à 5,50 %. Le taux de cotisation à la charge de l'employeur est le taux fixé au premier alinéa du présent article.

Version 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des charges sociales et transfert vers l'employeur

Résumé des changements Le texte réduit les contributions totales aux assurances sociales et transfère une part importante des frais d’assurance maladie/maternité vers l’employeur.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13 % à la charge de l'employeur , sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.

Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9, le taux de la cotisation à la charge du salarié ou assimilé est fixé à 6,45 %. Le taux de cotisation à la charge de l'employeur est le taux fixé au premier alinéa du présent article.

Version 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration du taux à la charge de l’employeur

Résumé des changements Le taux global et la part à la charge de l’employeur ont été augmentés d’environ + 0,05 %, tandis que la part salariale reste inchangée.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13,64 %, soit 12,89 % à la charge de l'employeur et 0,75 % à la charge du salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.

Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9, le taux de la cotisation est fixé à 18,39 %, soit 12,89 % à la charge de l'employeur et 5,50 % à la charge du salarié ou assimilé.

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation modeste des taux de cotisation

Résumé des changements Le taux global des cotisations sociales a été légèrement majoré (~4/10 pp) pour les risques maladie/maternité etc., augmentant ainsi la part à la charge de l’employeur sans modifier celle du salarié.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13,59 %, soit 12,84 % à la charge de l'employeur et 0,75 % à la charge du salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.

Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9, le taux de la cotisation est fixé à 18,34 %, soit 12,84 % à la charge de l'employeur et 5,50 % à la charge du salarié ou assimilé.

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence d’article

Résumé des changements Le texte ne modifie que la référence de l’article concerné dans le paragraphe spécial (de L 131‑7‑1 à L 131‑9), sans altérer les taux ni leur répartition.

En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004

Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13,55 %, soit 12,80 % à la charge de l'employeur et 0,75 % à la charge du salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.

Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9, le taux de la cotisation est fixé à 18,30 %, soit 12,80 % à la charge de l'employeur et 5,50 % à la charge du salarié ou assimilé.

Version 6

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Réduction du taux général et maintien d’un taux majoré pour certains salariés

Résumé des changements Le texte introduit un taux de cotisation réduit à l’ensemble des salariés à hauteur de 13 55 %, avec une part salariale réduite à 0 75 %, tout en conservant le même taux majoré de 18 30 % pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa du L131‑7‑1.

En vigueur à partir du mardi 30 décembre 1997

Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13,55 %, soit 12,80 % à la charge de l'employeur et 0,75 % à la charge du salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.

Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1, le taux de la cotisation est fixé à 18,30 %, soit 12,80 % à la charge de l'employeur et 5,50 % à la charge du salarié ou assimilé.

Version 5

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Réduction de la cotisation salariale aux risques maladie

Résumé des changements Le taux global de cotisation est passé de 19,60 % à 18,30 %, avec une baisse du versement salarié (de 6,80 % à 5,50 %) tandis que la part patronale reste inchangée.

En vigueur à partir du dimanche 29 décembre 1996

Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, est fixé à 18,30 p. 100, soit 12,80 p. 100 à la charge de l'employeur et 5,50 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.

Version 4

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Hausse du taux global et augmentation des cotisations employeur

Résumé des changements Le taux global de cotisation sociale est passé de 19,40 p.% à 19,60 p.% (augmentation de 0,20 p.%), ce qui augmente la part à la charge de l’employeur (de 12,60 % à 12,80 %) tandis que celle du salarié reste inchangée.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1992

Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, est fixé à 19,60 p. 100, soit 12,80 p. 100 à la charge de l'employeur et 6,80 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.

Version 3

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Rehaussement du taux global et hausse de la charge salariale

Résumé des changements Le taux global de cotisation sociale est passé de 18,50 % à 19,40 %, augmentant la part salariale (de 5,90 % à 6,80 %) alors que la part patronale reste inchangée.

En vigueur à partir du samedi 29 juin 1991

Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, est fixé à 19,40 p. 100, soit 12,60 p. 100 à la charge de l'employeur et 6,80 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du taux global et du prélèvement salarial

Résumé des changements Le taux global de cotisation sociale est passé de 18,10 p.% à 18,50 p.% ; la part patronale reste à 12,60 p.% tandis que la part salariale passe de 5,50 % à 5,90 %.

En vigueur à partir du vendredi 24 juin 1988

Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, est fixé à 18,50 p. 100, soit 12,60 p. 100 à la charge de l'employeur et 5,90 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, est fixé à 18,10 p. 100, soit 12,60 p. 100 à la charge de l'employeur et 5,50 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.