Décret n°2018-162 du 6 mars 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 91

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des taux de cotisations pour certains pensionnés

Résumé. Les taux de cotisations pour certaines catégories de pensionnés ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance