Décret n°2018-162 du 6 mars 2018

Article 7

Créé le 8 mars 2018

Les articles 1 à 5 du décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du premier jour du mois de sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2018

Les articles 1 à 5 du décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du premier jour du mois de sa publication.