En vigueur depuis le 8 mars 2018
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Application des nouvelles règles de cotisations sociales
Les articles 1 (Réduction des taux de cotisation sociale) à 5 (Baisse du taux de cotisation pour certains ouvriers) du décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du premier jour du mois de sa publication.