Décret n°2018-162 du 6 mars 2018

Article 7

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Article 7

Les articles 1 (Réduction des taux de cotisation sociale) à 5 (Baisse du taux de cotisation pour certains ouvriers) du décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du premier jour du mois de sa publication.

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En vigueur depuis le 8 mars 2018

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Application des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Les nouvelles règles pour les cotisations de sécurité sociale s'appliquent à partir du mois suivant la publication du décret.

Les articles 1 (Réduction des taux de cotisation sociale) à 5 (Baisse du taux de cotisation pour certains ouvriers) du décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du premier jour du mois de sa publication.

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Source : Légifrance