Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références dans le code de la sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des organismes destinataires de la demandeCode de la sécurité socialeArt. D634-16 : Retraite progressive pour les travailleurs indépendants
→ Version 4 : Modification de la référence légale
- Code de la sécurité sociale.Art. D131-4, Art. D634-16