Décret n°93-439 du 24 mars 1993

Article 2

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Article 2

Le montant maximum de l'indemnité de chef d'établissement responsable des activités de formation continue est déterminé par référence à un pourcentage du chiffre d'affaires de l'établissement selon les modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

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Créé le 25 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Indemnité des chefs d'établissement en formation continue

Résumé. Le montant maximum d'une indemnité pour les chefs d'établissement impliqués dans la formation continue dépend du chiffre d'affaires de l'établissement.

Le montant maximum de l'indemnité de chef d'établissement responsable des activités de formation continue est déterminé par référence à un pourcentage du chiffre d'affaires de l'établissement selon les modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 avril 2003 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. Le calcul du montant maximum de l'indemnité de chef d'établissement responsable des activités de formation continue est désormais basé sur un pourcentage du chiffre d'affaires, avec les modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres concernés.

En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au vendredi 25 avril 2003

Source : Légifrance