Décret n°2018-1174 du 18 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique fixe :

- les montants annuels minimum et les montants annuels maximum de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes des personnels mentionnés aux articles 1er (Indemnité pour les chefs d'établissements dans les groupements) et 2 (Indemnité pour les personnels de la formation continue dans les groupements d'établissements) du présent décret ;
- les montants annuels de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes des personnels mentionnés à l'article 3 (Indemnité pour la formation continue dans les groupements d'établissements) compte-tenu :

1° Pour l'adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d'agent-comptable de l'établissement support du groupement, du montant total de recettes budgétaires réellement effectuées par cet établissement au titre de la mise en œuvre d'activités de formation continue des adultes.
2° Pour l'adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d'agent-comptable d'un établissement réalisant des prestations relevant du programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement, du montant total des crédits versés à cet établissement par l'établissement support du groupement au titre de la mise en œuvre d'activités de formation continue des adultes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Indemnités pour la formation continue des adultes

Résumé. Un décret fixe les montants minimum et maximum d'une indemnité pour les personnels de la formation continue des adultes dans les groupements d'établissements.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique fixe :

- les montants annuels minimum et les montants annuels maximum de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes des personnels mentionnés aux articles 1er (Indemnité pour les chefs d'établissements dans les groupements) et 2 (Indemnité pour les personnels de la formation continue dans les groupements d'établissements) du présent décret ;
- les montants annuels de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes des personnels mentionnés à l'article 3 (Indemnité pour la formation continue dans les groupements d'établissements) compte-tenu :

1° Pour l'adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d'agent-comptable de l'établissement support du groupement, du montant total de recettes budgétaires réellement effectuées par cet établissement au titre de la mise en œuvre d'activités de formation continue des adultes.
2° Pour l'adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d'agent-comptable d'un établissement réalisant des prestations relevant du programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement, du montant total des crédits versés à cet établissement par l'établissement support du groupement au titre de la mise en œuvre d'activités de formation continue des adultes.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance