Décret n°2018-1174 du 18 décembre 2018

Article 7

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Article 7

1° Le chef de l'établissement support du groupement d'établissements arrête les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes des personnels mentionnés aux articles 1er (Indemnité pour les chefs d'établissements dans les groupements) et 2 (Indemnité pour les personnels de la formation continue dans les groupements d'établissements) du présent décret, en fonction de la contribution effective de chaque bénéficiaire au programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement, après avis du recteur d'académie.
Les décisions individuelles d'attribution sont arrêtées dans le respect des montants minimum et maximum fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 4 (Indemnités pour la formation continue des adultes) du présent décret et dans la limite du montant des crédits affectés à cette indemnité au sein du budget du groupement d'établissements selon les dispositions de l'article 6 (Attribution d'une indemnité pour la formation continue dans les groupements d'établissements).
2° Le chef de l'établissement support du groupement d'établissements arrête les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes des personnels mentionnés à l'article 3 (Indemnité pour la formation continue dans les groupements d'établissements) du présent décret en application des dispositions des trois derniers alinéas de l'article 4 (Indemnités pour la formation continue des adultes) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Attribution de l'indemnité pour la formation continue des adultes

Résumé. Le chef d'un groupement d'établissements décide de l'attribution d'une indemnité pour la formation continue des adultes, en fonction de leur contribution et dans les limites budgétaires.

1° Le chef de l'établissement support du groupement d'établissements arrête les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes des personnels mentionnés aux articles 1er (Indemnité pour les chefs d'établissements dans les groupements) et 2 (Indemnité pour les personnels de la formation continue dans les groupements d'établissements) du présent décret, en fonction de la contribution effective de chaque bénéficiaire au programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement, après avis du recteur d'académie.
Les décisions individuelles d'attribution sont arrêtées dans le respect des montants minimum et maximum fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 4 (Indemnités pour la formation continue des adultes) du présent décret et dans la limite du montant des crédits affectés à cette indemnité au sein du budget du groupement d'établissements selon les dispositions de l'article 6 (Attribution d'une indemnité pour la formation continue dans les groupements d'établissements).
2° Le chef de l'établissement support du groupement d'établissements arrête les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes des personnels mentionnés à l'article 3 (Indemnité pour la formation continue dans les groupements d'établissements) du présent décret en application des dispositions des trois derniers alinéas de l'article 4 (Indemnités pour la formation continue des adultes) du présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance