Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles des contrats entre administrations et entreprises
Le Code de la commande publique fixe les règles pour les contrats entre l'État et les entreprises, en mettant l'accent sur l'égalité, la transparence et la durabilité.
- Article L2153-2 — Rejet ou préférence pour les offres de marchés publics
- Article L2193-10 — Paiement du sous-traitant dans les marchés publics
- Article L2194-1 — Modification des marchés publics sans nouvelle mise en concurrence
- Article L2211-6 — Conditions pour lancer un marché de partenariat
- Article L2213-9 — Réduction de la rémunération par les revenus annexes
- Article L2213-14 — Part des PME dans les marchés de partenariat
- Article L2232-7 — Délais de paiement pour les PME dans les marchés de partenariat
- Article L2391-5 — Interdiction des paiements différés dans les marchés de défense ou de sécurité
- Article L2393-3 — Règles sur les sous-contrats dans les marchés de défense ou de sécurité
- Article L2393-7 — Exigence de l'acheteur pour les tâches essentielles
- Article L2393-8 — Refus d'un sous-traitant dans les marchés publics
- Article L2397-3 — Recours à l'arbitrage pour les marchés de défense ou de sécurité
- Article L2500-1 — Règles spéciales pour certains marchés publics
- Article L2515-1 — Marchés de défense ou de sécurité soumis à des règles spécifiques
- Article L2691-1 — Emploi des jeunes dans les marchés publics d'outre-mer
- Article L2691-2 — Extension des règles d'emploi des jeunes dans les marchés publics en outre-mer
- Article L3114-9 — Exigences pour les contrats de concession
- Article L3123-18 — Conditions de participation aux concessions
- Article L3123-19 — Élimination des candidatures incomplètes
- Article L3123-21 — Exclusion pour manque de capacités techniques dans les concessions
- Article L3124-2 — Rejet des offres non conformes
- Article L3134-2 — Remplacement des tiers inaptes dans les contrats publics
- Article L3135-1 — Modification d'un contrat de concession
- Article L3200-1 — Règles spécifiques pour certains contrats de concession
- Article L3214-1 — Contrats de concession de services et entités adjudicatrices
Règles pour les transports en France
Le Code des transports en France fixe les règles pour que tous les moyens de transport (trains, bus, bateaux) soient sûrs et bien organisés.
Règles pour construire et protéger la nature
Le Code de l'urbanisme en France donne les règles pour construire, protéger la nature et faire participer les gens.
- Sans article spécifique