Article L328-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'application du chapitre VIII sur l'Etablissement public Paris La Défense
Résumé Un décret explique comment ce chapitre doit être appliqué à La Défense.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
1 version