Créé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles par décret
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer ce chapitre sur Paris La Défense.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.