Article L4312-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du chapitre sur le personnel de l'établissement
Résumé Les règles pour le personnel de l'établissement sont fixées par un décret, qui peut aussi permettre des changements par des règles réglementaires.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci peut prévoir que certaines de ses dispositions peuvent être modifiées par voie réglementaire.
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