Article L2393-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de mise en concurrence et de sous-traitance
Résumé L'acheteur peut imposer au titulaire de choisir des sous-traitants via une mise en concurrence et de déléguer une partie du travail à ces sous-traitants, sauf si ces derniers sont liés au titulaire.
L'acheteur peut imposer au titulaire du marché :
1° De mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de les choisir comme sous-contractants ;
2° De sous-contracter une partie des marchés.
Pour l'application du présent article, les opérateurs économiques liés au titulaire ne sont pas considérés comme des sous-contractants.
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