Article L2397-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours à l'arbitrage par l'État dans les marchés de défense ou de sécurité
Résumé L'État peut utiliser l'arbitrage pour résoudre les conflits dans les marchés de défense ou de sécurité.
L'Etat peut recourir à l'arbitrage dans les conditions fixées à l'article L. 2197-6.
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