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Section 5

Part d'exécution du contrat réservée aux PME

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Article L2213-1

Missions principales et partage des risques dans un marché de partenariat

Code de la commande publique

Article L2213-14

Article L2213-14

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Part d'exécution du marché de partenariat réservée aux PME

Résumé Un marché doit donner une partie de son travail aux petites entreprises.

Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions fixées par voie réglementaire.