A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 > > Art. 1, Art. 12 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R311-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R611-7-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*423-57, Art. R425-29-2 > >

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions de l'article 12 s'appliquent aux déclarations adressées à l'autorité administrative à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions des articles 23 et 24 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.