Section suivante
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 1, Art. 12
1 version
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R311-5
1 version
1 créé
29 cités
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R611-7-2
1 version
1 créé
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*423-57, Art. R425-29-2
1 version
2 modifiés
4 cités
Créé le 2 décembre 2018
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions de l'article 12 s'appliquent aux déclarations adressées à l'autorité administrative à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions des articles 23 et 24 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
Créé le 2 décembre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le dimanche 2 décembre 2018