Article 22
Le décret du 2 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Le II de l'article 1 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l'article 12, la référence : « R. 214-10 » est remplacée par la référence : « R. 181-22 ».
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JORF n°0278 du 1 décembre 2018
Article 22
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Version 1
Le décret du 2 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Le II de l'article 1 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l'article 12, la référence : « R. 214-10 » est remplacée par la référence : « R. 181-22 ».