Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une obligation de consultation pour les concessions
Résumé. Le décret supprime l'obligation de consulter la chambre de commerce et d'industrie compétente lorsqu'elle n'est pas le concessionnaire.
A modifié les dispositions suivantes :