Décret n°2017-933 du 10 mai 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R5314-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une obligation de consultation pour les concessions

Résumé. Le décret supprime l'obligation de consulter la chambre de commerce et d'industrie compétente lorsqu'elle n'est pas le concessionnaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance