Décret n°2017-933 du 10 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006

Art. 7, Art. 105

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Extension de la périodicité maximale des réunions d'assemblée pour certaines associations

Résumé. L'article 7 des statuts d'une association syndicale autorisée peut désormais prévoir une périodicité de réunion de l'assemblée des propriétaires allant jusqu'à quatre ans pour certaines associations.

A modifié les dispositions suivantes :

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