Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la périodicité maximale des réunions d'assemblée pour certaines associations
Résumé. L'article 7 des statuts d'une association syndicale autorisée peut désormais prévoir une périodicité de réunion de l'assemblée des propriétaires allant jusqu'à quatre ans pour certaines associations.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-504 du 3 mai 2006Art. 7 → Version 2Décret n°2006-504 du 3 mai 2006Art. 105 → Version 2
- Décret n°2006-504 du 3 mai 2006Art. 7, Art. 105