Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'envoi des copies au Conseil Supérieur du Notariat
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression de la transmission aux autorités notariales supérieuresCode de l'urbanismeArt. R212-2-1 : Création et publication des périmètres provisoires de zones d'aménagement différé
→ Version 2 : Suppression de l’obligation d’adresser la décision au Conseil supérieur du notariatCode de l'urbanismeArt. R212-2 : Publication et affichage des zones d'aménagement différé
→ Version 2 : Suppression de l’adressage au Conseil Supérieur du Notariat
-Code de l'urbanismeArt. R211-3, Art. R212-2-1, Art. R212-2, Art. R215-2, Art. *R421-5