Décret n°2017-933 du 10 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R211-3, Art. R212-2-1, Art. R212-2, Art. R215-2, Art. *R421-5

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Suppression de l'envoi des copies au Conseil Supérieur du Notariat

Résumé. Les modifications simplifient les envois de documents en supprimant l'obligation d'envoyer des copies au Conseil Supérieur du Notariat.

A modifié les dispositions suivantes :

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